Tribunal administratif de Nîmes, 6 mai 2025, n° 2501797

TA Nîmes
Rejet 6 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête était tardive, ayant été enregistrée après l'expiration du délai de recours, et ne pouvait donc pas être régularisée.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 6 mai 2025, n° 2501797
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2501797
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. C A B demande au tribunal d’annuler la décision du 13 août 2024 par laquelle le directeur interrégional de l’administration pénitentiaire l’affecte au centre de détention de Béziers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; «  et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () « . Enfin l’article R. 421-5 de ce code dispose : » Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à M. A B le 13 août 2024 et que la notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours. La requête présentée par M. A B tendant à l’annulation de cette décision n’a été enregistrée au greffe que le 5 mai 2025, soit après l’expiration du délai du recours contentieux. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2501797 de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Nîmes, le 6 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.