Tribunal administratif de Nîmes, 21 mai 2025, n° 2500927

TA Nîmes
Désistement 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'affaire, il était justifié de mettre à la charge de la commune d'Apt une somme au titre des frais liés à l'instance, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 21 mai 2025, n° 2500927
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2500927
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Tartanson, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune d’Apt a refusé de le placer à la retraite pour invalidité imputable au service, ensemble la décision de rejet implicite du recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Apt de l’admettre à la retraite pour invalidité imputable au service ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Apt la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

La requête a été régulièrement communiquée à la commune d’Apt qui n’a pas produit d’observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées au titre des frais liés à l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ".

2. Par le mémoire enregistré le 15 mai 2025, M. A indique que, par arrêté du 15 avril 2025, le maire de la commune d’Apt est revenu sur la décision attaqué en faisant droit à sa demande et déclare, en conséquence, se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête à l’exception de celles relatives aux frais liés à l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d’Apt la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : La commune d’Apt versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d’Apt.

Fait à Nîmes, le 21 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.