Tribunal administratif de Mayotte, 19 janvier 2026, n° 2600179

TA Mayotte
Désistement 19 janvier 2026

Arguments

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Autre
Caractère exécutoire de l'arrêté
La cour a pris acte du désistement de la requête, rendant la demande sans objet.
Autre
Atteinte aux droits consacrés par la convention européenne
La cour a pris acte du désistement de la requête, rendant la demande sans objet.
Autre
Urgence de la situation
La cour a pris acte du désistement de la requête, rendant la demande sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation
La cour a pris acte du désistement de la requête, rendant la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 19 janv. 2026, n° 2600179
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600179
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, M. D…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 janvier 2026 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui a interdit tout retour sur le territoire pendant une durée d’une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de le recevoir au sein des locaux de la préfecture dans un délai de 24 heures et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par :

- l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il soutient que l’arrêté litigieux a été retiré par un arrêté du 16 janvier 2026.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026 M. D… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 19 janvier 2026 à 14 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me B… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Felsenheld, juge des référés ;

et les observations de M^me A…, représentant le préfet de Mayotte.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026 M. D… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d’en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 19 janvier 2026.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.