Désistement 23 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 23 sept. 2025, n° 2501068 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2501068 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, l’Eurl BF Epicerie, représentée par Me Caroline Beveraggi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté par lequel le préfet de Vaucluse relatif à la fermeture administrative de l’épicerie « Entraigues Epicerie by BF » situé 832 route de Sorgues 84320 Entraigues-sur-La Sorgue, pour une durée de 3 mois à compter du 28 février 2025 jusqu’au 27 mai 2025 inclus ;
2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 15 septembre 2025, l’Eurl BF Epicerie déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 15 septembre 2025, l’Eurl BF Epicerie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2501068 de l’Eurl BF Epicerie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Eurl BF Epicerie et au préfet de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 23 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
N°2501068
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Excès de pouvoir ·
- Message ·
- Épouse ·
- Nationalité
- Justice administrative ·
- Sport ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Morale ·
- Établissement ·
- Physique ·
- Associations
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Service public ·
- Défaut d'entretien ·
- Propriété ·
- Ouvrage ·
- Personne publique ·
- Inondation ·
- Commissaire de justice ·
- Eaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
- Consommateur ·
- Consommation ·
- Médiateur ·
- Professionnel ·
- Information ·
- Médiation ·
- Manquement ·
- Billets d'avion ·
- Site internet ·
- Amende
- Regroupement familial ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Stipulation ·
- Conjoint ·
- Justice administrative ·
- Validité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Police ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Durée
- Logement ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Carence ·
- Région ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Rénovation urbaine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Compteur ·
- Réalisation ·
- Installation ·
- Commissaire de justice ·
- Agglomération ·
- Commune ·
- Suspension
- Droit d'asile ·
- Immigration ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Directeur général ·
- Ressources propres
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.