Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2025, la société Animalia, représentée par M^e Leturcq, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a suspendu son activité et l’a mise en demeure de régulariser sa situation administrative ;

2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse d’autoriser la reprise d’activité provisoire en accordant un délai de six mois pour le dépôt des mises en conformité restantes à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors que la société exerce depuis plusieurs décennies son activité de collecte et d’entreposage de sous-produits animaux notamment en matière de collecte de déchets de catégorie 1 et 3 et participe ainsi à préserver la santé et la salubrité publiques en réduisant les risques sanitaires ; cette collecte représente 150 à 180 tonnes de déchets sur la semaine passée et 180 tonnes sur la semaine à venir ; la suspension de son activité la place dans une situation de grande précarité financière, elle risque un placement en liquidation judiciaire et est en attente de règlements d’environ 400 000 euros ;

- l’arrêté contesté porte une atteinte grave à sa liberté d’entreprendre, de commerce et d’industrie dès lors qu’il l’empêche d’exercer totalement son activité de collecte et de traitement de sous-produit animaux ;

- le caractère manifestement illégal de cette atteinte résulte de :

. la suspension de la totalité des activités ;

. l’absence de risque sanitaire démontré ;

. la possibilité de mise en œuvre par le préfet du Vaucluse de mesures moins attentatoires ;

. l’existence d’un nouveau risque sanitaire généré par la mesure de suspension d’activité de collecte des sous-produits animaliers ;

. l’absence de prise en considération par le préfet des ingérences de la commune de Pertuis dans son activité participant à la situation du site et alors qu’il reste un doute sur les rubriques applicables à son activité, les services préfectoraux ne sachant pas déterminer avec certitude le régime dont elle relève au titre des rubriques 2730 ou 2731.

. l’absence d’examen, sinon de prise en compte, du porter à connaissance ainsi que le non-respect du principe du contradictoire ;

. l’absence de prise en compte des actions correctives réalisées par la société Animalia sur les adaptations du site à effectuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 16 octobre 2025 à 10 heures tenue en présence de M^me Noguero, greffière d’audience, M^me Chamot a lu son rapport et entendu :

- les observations de M^e Leturcq, représentant la société Animalia, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient en outre, sur l’urgence, que les clients de la société requérante se heurtent aux tarifs prohibitifs des concurrents, décuplés par rapport aux siens, et stockent leurs sous-produits sur site, qu’elle risque de devoir licencier ses 11 salariés ; sur la légalité elle soutient en outre qu’elle ne pratique pas de déversement au sol, qu’elle a levé les petites non conformités, que ni les risques sanitaires ni l’usage potentiel de forages ne sont établis ; que d’autres mesures proportionnées ainsi qu’un plus long délai de régularisation sont possibles et opportuns ; que l’acharnement procédural du maire de Pertuis fait obstacle à une évolution des documents d’urbanisme en sa faveur et donc à une régularisation sous forme de procédure d’autorisation ;

- le préfet de Vaucluse, représenté par M^mes A… et Bastianelli, qui persiste dans ses moyens et conclusions ; sur l’appréciation globale de l’urgence, il rappelle que la société Animalia est informée depuis 2012 de l’absence d’autorisation au titre de la nomenclature des ICPE sur son site et qu’elle a été mise en demeure dès 2020-21 de régulariser sa situation ; que malgré un rappel par courrier en 2023 et deux nouvelles inspections en 2024 et 2025 aucune mise en conformité n’a été constatée, conduisant à une nouvelle mise en demeure en 2024 et à l’édiction de l’arrêté contesté prononçant la suspension d’activité ; sur l’urgence sanitaire, il insiste sur le fait que plusieurs prestataires peuvent réaliser la collecte des déchets animaliers et que pour les biodéchets la société Suez a été sollicitée ; sur l’atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale, il souligne que le contenu du porter à connaissance déposé le 9 octobre 2025 est insuffisant et qu’il appartient à la société de déposer un dossier ICPE complet afin que soit autorisée la reprise de son activité.

La clôture de l’instruction a été différée au 17 octobre 2025 à 14 heures.

Le préfet de Vaucluse a produit le 16 octobre 2025 un mémoire concluant au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que :

. il est possible pour les clients de la société de se tourner vers d’autres prestataires afin que leurs déchets animaliers soient traités, notamment la société Suez ;

. l’irrégularité de la situation administrative de la société résulte de son propre fait en ce qu’elle avait déjà été mise en demeure par le préfet de la régulariser et ce dès 2021 ;

. la précarité de la situation financière de la société ne résulte pas de l’arrêté en ce qu’un redressement judiciaire a été prononcé le 10 septembre 2025 à l’encontre de la société pour cessation de paiement depuis le 2 avril 2025 ;

- l’arrêté ne porte pas une atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale dès lors que :

. la totalité des activités de la société sont en lien, justifiant la suspension totale de l’activité ;

. le risque sanitaire est démontré ;

. depuis plusieurs années la société Animalia ne se conforme pas aux réglementations demandées ;

. le risque sanitaire est généré par la société elle-même alors que des sociétés concurrentes peuvent procéder à la collecte des déchets ;

. le porter à connaissance déposé par la société est incomplet et ne suffit pas à obtenir une autorisation ICPE ;

. les actions correctives de la société ne sont pas suffisantes ;

. le défaut de convention résulte du non-respect de la réglementation par la société alors qu’elle a pourtant entamé les démarches depuis 2011.

La société Animalia, représentée par M^e Leturcq, a produit le 17 octobre 2025 à 13 heures 25 mémoire concluant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Elle soutient en outre qu’elle a le droit de poursuivre son activité pendant la procédure de redressement judiciaire mais que le mandataire annonce une mise en liquidation si elle ne reprend pas son activité dans les suites de l’instance de référé.

Considérant ce qui suit :

1. La société Animalia exploite depuis 2012 sur la commune de Pertuis une installation de stockage et de transit de sous-produits animaliers ayant fait l’objet d’un agrément sanitaire pour les déchets C1 et C3 ainsi que, depuis 2020, une activité de déconditionnement de biodéchets sous le régime de la déclaration au titre des rubriques 2716 et 2791 de la nomenclature des ICPE effectuée le 9 juin 2020. Par un arrêté du 16 décembre 2024, le préfet de Vaucluse a mis en demeure la société de respecter les prescriptions afférentes au régime d’autorisation des rubriques 2731 et 2783. A la suite d’une inspection le 15 avril 2025, un rapport du 10 juin 2025 a conclu à l’absence de mise en conformité et à la suspension d’activité de la société. Par un arrêté du 22 septembre 2025, le préfet de Vaucluse a suspendu l’activité de la société et l’a mise en demeure de régulariser sa situation administrative. La société Animalia demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

3. Pour établir l’urgence s’attachant à sa demande, la société Animalia soutient que l’arrêt de la collecte hebdomadaire de 150 à 180 tonnes de biodéchets et sous-produits animaliers pour des centaines de clients compromet la santé et la salubrité publiques et risque de conduire à sa liquidation judiciaire.

4. Toutefois il résulte de l’instruction, s’agissant des biodéchets, qu’une solution de reprise de l’activité de la société Animalia est en cours d’examen avec la société Vaedec, et, s’agissant des sous-produits animaliers, que plusieurs sociétés sur le secteur peuvent en assurer la collecte. En outre, la mesure de suspension d’activité du 22 septembre 2025 en litige résulte directement de l’attitude de la société Animalia qui, malgré les invitations, injonctions et mise en demeure réitérées de l’administration depuis l’année 2020, a persisté, en toute connaissance de cause, à collecter des sous-produits animaliers et des biodéchets sur le site qu’elle exploite à Pertuis en violation de la réglementation relative aux installations classées. Si la société Animalia fait valoir que la suspension d’activité met en péril la survie de son entreprise actuellement sous le coup d’une procédure de redressement judiciaire, prononcé le 10 septembre 2025 pour une cessation des paiements depuis le 2 avril 2025, il résulte de ce qui précède que c’est en réalité le caractère illégal de l’exploitation poursuivie qui menace directement la pérennité de son activité. Par suite, la requérante doit être regardée comme s’étant elle-même placée dans la situation d’urgence qu’elle invoque.

5. Dans ces conditions, les circonstances invoquées par la société Animalia ne sont pas de nature à établir une situation d’urgence au sens et pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Il s’ensuit que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Animalia est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Animalia et au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 20 octobre 2025.

La juge des référés,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.