Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2025 et le 22 septembre 2025, M. B… A… représenté par M^e Rabier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié l’ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire et l’interdiction de conduire, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux du 27 novembre 2024 ;

2°) d’annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 24 janvier 2024, 21 mai 2023, 30 septembre 2023, 22 novembre 2022, 21 septembre 2017, 5 octobre 2022, 21 mars 2022, 1er janvier 2022.

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il soutient qu’il n’a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions litigieuses.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet de la requête pour le surplus au motif que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A… a commis les 24 janvier 2024, 21 mai 2023, 30 septembre 2023, 22 novembre 2022, 21 septembre 2017, 5 octobre 2022, 21 mars 2022 et 1er janvier 2022, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des douze points affectés à son permis de conduire. Par une décision en date du 14 juin 2024, le ministre de l’intérieur a notifié à M. A… le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu’il avait perdu le droit de conduire. M. A… demande l’annulation de l’ensemble de ces décisions.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.(…) ».

Sur l’étendue du litige :

Il résulte de l’instruction et notamment du relevé d’information intégral produit par le ministre de l’intérieur et édité à la date du 28 juillet 2025, que le point retiré consécutivement à l’infraction commise le 30 septembre 2023 a été restitué à l’intéressé en application des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route le 7 juillet 2024, soit avant l’introduction de la requête. En outre, il ne résulte d’aucune autre pièce du dossier que M. A… aurait fait l’objet d’un retrait de points pour une infraction commise le 21 septembre 2017. Les conclusions tendant à l’annulation de ces retraits de points doivent donc être rejetées comme étant irrecevables.

Par ailleurs, il résulte des mentions du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. A… que les infractions commises le 5 octobre 2022, 22 novembre 2022, 21 mai 2023 et 24 janvier 2024 ont été supprimées de son dossier et que les points retirés à la suite de ces infractions ont été réattribués au capital de point affecté à son permis de conduire. M. A… s’est également vu restituer quatre points à la suite du stage de sensibilisation qu’il a suivi les 2 et 3 décembre 2024 en application de l’article L. 223-6 du code de la route. A la date d’édition du relevé d’information, le permis de conduire de l’intéressé était valide et doté d’un solde de dix points. La décision 48 SI dont le requérant demande l’annulation doit par suite être regardée comme ayant été retirée. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en ce qu’elles tendent à l’annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 5 octobre 2022, 22 novembre 2022, 21 mai 2023 et 24 janvier 2024 comme de la décision 48 SI du 14 juin 2024.

Sur le surplus des conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le défaut d’information préalable :

La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre, avant d’en reconnaître la réalité par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’exécution d’une composition pénale, d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d’en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d’une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d’infraction entraînant retrait de points, l’ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l’agent selon laquelle le contrevenant a refusé d’apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.

Il résulte de l’instruction que les infractions commises le 1er janvier 2022 et 21 mars 2022 ont été constatées au moyen d’un procès-verbal électronique, que l’intéressé a refusé de signer. La mention « refus de signer » apportée par l’agent de police judiciaire établit que les informations lui ont bien été délivrées. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure s’agissant de ces infractions doit être écarté comme manquant manifestement en fait.

En ce qui concerne la réalité des infractions :

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route ainsi que des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, sauf si l’intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. Ainsi le moyen tiré de ce que la réalité des infractions ne serait pas établie n’est assortie que de faits insusceptibles de venir à son soutien.

Il résulte de ce qui précède que la requête ne comporte que des moyens n’étant assortis que de faits insusceptibles de venir à son soutien ou manifestement infondés. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter le surplus des conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. A… sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation relatives aux infractions des 5 octobre 2022, 22 novembre 2022, 21 mai 2023 et 24 janvier 2024 et de la décision « 48 SI » du 14 juin 2024.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 16 décembre 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.