Tribunal administratif de Nîmes, 6 janvier 2026, n° 2504837

TA Nîmes
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée des documents requis, ce qui entraîne son irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 6 janv. 2026, n° 2504837
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2504837
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 novembre et 7 décembre 2025, M. A… B…, saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Vaucluse concernant le versement du supplément familial.

Par un courrier du 20 novembre 2025, M. B… a été invité par le greffe du tribunal, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée prise par l’administration ou tout document justifiant de l’impossibilité de produire une telle décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-1, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions que la juridiction ne peut être valablement saisie que d’un recours dirigé contre une décision de l’administration et que la requête doit être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, d’une copie de cette décision ou de la preuve du dépôt d’une réclamation.

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe le 20 novembre 2025, par l’application Télérecours, M. B… n’a pas produit, à l’expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, la décision attaquée prise par l’administration ou tout document justifiant soit de l’impossibilité de la produire, soit de la date de dépôt d’une demande. Par suite, cette requête, qui ne peut être regardée comme régularisée par le seul copié-collé du contenu d’un courriel de la gestionnaire DSDEN de Vaucluse, est entachée d’irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée comme telle en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie d’Aix-Marseille.

Fait à Nîmes, le 6 janvier 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.