Désistement 19 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 19 mai 2026, n° 2401632 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2401632 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, l’association des intérêts des contribuables de la communauté de communes pays de Sommières (ADDICCT), représentée par Me Bocognano demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de rejet du 3 mai 2024 qui a été opposée sa demande ;
2°) de reconnaître le droit de bénéficier, sur leur demande, de la décharge du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mise à leur charge au titre des années 2022 et 2023 aux contribuables de la Communauté de Communes Pays de Sommières ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la communauté de Communes Pays de Sommières au versement de la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, la communauté de Pays de Sommières s’associe aux écritures de la direction départementale des finances publiques du Gard.
Par un acte, enregistré le 11 mai 2026, l’association ADDICCT déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 11 mai 2026, l’association ADDICCT a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2401632 de l’association ADDICCT.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association des intérêts des contribuables de la communauté de communes pays de Sommières, à la directrice départementale des finances publiques du Gard et à la communauté de Pays de Sommières.
Fait à Nîmes, le 19 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Admission exceptionnelle ·
- Etat civil ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Sérieux ·
- Titre ·
- Légalité
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Taxe d'habitation ·
- Statuer ·
- Logement ·
- Remise ·
- Ordonnance ·
- Économie ·
- Imposition
- Crédit d'impôt ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Recouvrement ·
- Administration ·
- Finances publiques ·
- Contribuable ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Sanction ·
- Revenu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Vices ·
- Notification ·
- Tacite
- Asile ·
- Logement ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Immigration ·
- Foyer ·
- Commissaire de justice ·
- Hébergement
- Orange ·
- Risque naturel ·
- Permis de construire ·
- Plan de prévention ·
- Prévention des risques ·
- Piscine ·
- Parcelle ·
- Construction ·
- Lot ·
- Sommet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Commissaire de justice ·
- Infraction ·
- Illégalité ·
- Stupéfiant ·
- Avertissement ·
- Notification
- Harcèlement moral ·
- Maladie ·
- Mer ·
- Protection fonctionnelle ·
- Biodiversité ·
- Corse ·
- Littoral ·
- Port ·
- Forêt ·
- Fonctionnaire
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Changement d 'affectation ·
- Fonction publique territoriale ·
- Mutation ·
- Classes ·
- Fins ·
- Espace public ·
- Changement
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Registre ·
- Rapport annuel ·
- Associations ·
- Santé ·
- Justice administrative ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Citoyen
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Délai ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Motivation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.