Non-lieu à statuer 24 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 24 févr. 2025, n° 2301767 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2301767 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse de la taxe d’habitation au titre de 2022 pour un logement loué au 27 boulevard de Cambre d’Aze à Font-Romeu.
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. M. A B a été locataire d’un logement sis au 27 boulevard de Cambre d’Aze à Font-Romeu qu’il a occupé du 15 août 2020 au 30 juin 2022. Par décision du 1er février 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales a opposé un refus à sa demande de remise gracieuse de la taxe d’habitation mise à sa charge pour l’année 2022 pour un montant de 934 euros. Par la présente requête, M. C demande la remise gracieuse de cette taxe.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’en cours d’instance, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a prononcé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse à titre gracieux selon décision du 2 juin 2023. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 24 février 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 février 2025,
Le greffier,
S. Sangaré
fg
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