Tribunal administratif de Nîmes, 13 mars 2026, n° 2501482

TA Nîmes
Désistement 13 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'allocation de revenu de solidarité active
Le tribunal a constaté que Monsieur A… n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son désistement d'office.
Rejeté
Droit au versement de l'allocation
Le tribunal a jugé que, en raison du désistement de Monsieur A…, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 13 mars 2026, n° 2501482
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2501482
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Sur les parties

Parties :	département de Vaucluse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé, sur son recours administratif préalable, la décision mettant fin à son droit au revenu de solidarité active et d’enjoindre à cette autorité de lui verser l’allocation à laquelle il a droit au titre du mois de février 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, le département de Vaucluse conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M. A….

Par un courrier du 22 janvier 2026, M. A… a été invité par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. M. A…, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été invité, par un courrier du président du tribunal du 22 janvier 2026, à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. En dépit de cette invitation qui lui a été notifiée au moyen de l’application « Télérecours citoyens », le requérant n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A… est réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au département de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 13 mars 2026.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.