Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2025, M. C… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution de la peine d’interdiction du territoire pendant trois ans prononcée à son encontre le 13 mai 2025.

Il soutient que la décision attaquée :

- a été signée par une autorité incompétente ;

- est insuffisamment motivée ;

- est illégale dès lors que la condamnation judiciaire qui la fonde n’est pas définitive ;

- porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. B…,

- les observations de M^e Maurey-Thouot représentant M. A…, qui reprend et développe les conclusions et moyens de la requête.

Considérant ce qui suit :

M. C… A…, ressortissant algérien né le 24 septembre 1997, déclare être entré en France en 2020. Par arrêté du 11 novembre 2023, le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant un an. Par jugement du 13 mai 2025, le tribunal correctionnel de Rennes l’a condamné à une peine d’emprisonnement de huit mois assortie d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pendant trois ans. M. A…, actuellement en rétention administrative au centre d’Oissel, demande l’annulation de l’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé pour l’exécution de cette peine d’interdiction du territoire.

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, d’une interdiction de circulation sur le territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français ». Aux termes de l’article 410 du code de procédure pénale : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu’il est établi que, bien que n’ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560. / Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s’il est fait application des dispositions de l’article 411 (…) ». Aux termes de l’article 498 du même code : « Sans préjudice de l’article 505, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. / Toutefois, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement quel qu’en soit le mode : 1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ; 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d’un avocat qui s’est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d’un mandat de représentation signé du prévenu ; 3° Pour le prévenu qui n’a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l’article 411, lorsque son avocat n’était pas présent. / Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l’article 498-1 ». Aux termes de l’article 708 du même code : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive (…) ».

Il ressort des motifs de la décision attaquée qu’elle a été prise à fin d’exécution d’office de la peine d’interdiction du territoire français pendant trois ans prononcée par le jugement du tribunal correctionnel de Rennes en date du 13 mai 2025, dont le préfet a estimé qu’elle était, « en l’état », « considérée comme définitive et exécutoire ». Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce jugement, contradictoire et à signifier en application du deuxième alinéa de l’article 410 du code de procédure pénale, n’a été signifié à M. A… que le 13 novembre 2025. Dès lors, le délai d’appel de dix jours à compter de cette signification n’ayant pas expiré à la date de la décision attaquée, la peine d’interdiction du territoire français n’est pas exécutoire et ne peut légalement la fonder.

Il résulte de ce qui précède que M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 14 novembre 2025.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 14 novembre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a fixé le pays à destination duquel M. A… sera renvoyé est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025.

Le magistrat délégué,

Signé

Philippe B…

La greffière,

Signé

Cécilya DUPONT

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

Signé

C. Dupont