Désistement 13 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 13 mai 2026, n° 2601151 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2601151 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, M. B… A…, ayant pour avocat Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 8 mars 2026 par laquelle l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable ;
2°) d’enjoindre à cette autorité de lui verser la subvention « MaPrimeRénov’ » prévue par la décision d’octroi du 31 mars 2022, soit la somme de 15 150 euros, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2026, M. B… A…, ayant pour avocat Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ; ».
2. Par mémoire enregistré le 20 mars 2026, M. B… A… déclare se désister de sa requête n° 2601151. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2601151 de M. B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.
Fait à Nîmes, le 13 mai 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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