Tribunal administratif de Nîmes, 5 janvier 2026, n° 2501565

TA Nîmes
Désistement 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Refus de dresser un procès-verbal d'infraction
Le tribunal a constaté que le désistement des demandeurs rendait sans objet leur demande d'annulation.
Rejeté
Obligation de l'autorité de dresser un procès-verbal
Le tribunal a noté que le désistement des demandeurs a rendu cette demande sans objet.
Rejeté
Responsabilité du préfet dans l'exécution des décisions
Le tribunal a conclu que le désistement des demandeurs a rendu cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a noté que le désistement des demandeurs a rendu cette demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 5 janv. 2026, n° 2501565
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2501565
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre SOLER-COUTEAUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M^me B… C… et M. E… F…, représentés par M^e Soler-Couteaux, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 16 février 2025 par laquelle le maire de la commune de Rochefort-du-Gard a refusé de dresser un procès-verbal d’infraction à l’encontre des époux D… ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Rochefort-du-Gard, agissant en tant qu’autorité de l’Etat, de faire dresser le procès-verbal de l’infraction commise, et de prendre un arrêté interruptif des travaux, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet du Gard de s’assurer que le maire de la commune de Rochefort-du-Gard dresse effectivement le procès-verbal d’infraction dans le délai imparti et à défaut, de dresser lui-même ledit procès-verbal et d’édicter lui-même un arrêté interruptif de travaux ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 novembre 2025, M. et M^me C… et F… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;

2. Par un acte, enregistré le 6 novembre 2025, M. et M^me C… et F… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et M^me C… et F….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et M. E… F…, au préfet du Gard et à la commune de Rochefort-du-Gard.

Fait à Nîmes, le 5 janvier 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.