Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, M^me B C épouse D, représentée par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de de cette même date, et, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— dès lors qu’elle justifie d’une présence continue en France de plus de dix ans, la préfète aurait dû saisir la commission du titre de séjour ;

— la préfète ne lui a pas communiqué les motifs de la décision implicite attaquée dans le délai d’un mois à compter de sa demande, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ;

— cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle ;

— dès lors qu’elle justifie de motifs exceptionnels d’admission au séjour, la décision litigieuse est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par une ordonnance du 18 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 17 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle elles n’étaient ni présentes ni représentées.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Chenevey, président-rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, ressortissante kosovare née le 22 avril 1962, est arrivée en France, selon ses déclarations, le 27 mars 2013. Elle demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, à la suite de la demande qu’elle a présentée le 17 octobre 2023. Par une décision du 10 février 2025 intervenue en cours d’instance, la préfète a explicitement rejeté cette demande.

2. Si le silence gardé par l’administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. M^me D doit ainsi être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision explicite du 10 février 2025 rejetant sa demande de titre de séjour.

3. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. »

4. M^me D ne verse au dossier aucun élément qui permettrait d’établir sa présence sur le territoire français avant l’année 2019. Par suite, dès lors qu’elle ne justifie pas qu’elle résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle la décision contestée est intervenue, la préfète du Rhône n’avait pas à saisir la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »

6. M^me D, qui produit seulement des éléments relatifs à sa présence en France durant les années 2019 et 2020, ne démontre pas résider sur le territoire depuis 2013, comme elle le soutient. Si elle fait valoir que ses trois enfants subviennent à ses besoins, elle ne verse au dossier aucun élément à l’appui de ses allégations, s’agissant de la situation de ceux-ci en France et de l’aide qu’ils lui apporteraient. Elle ne donne pas davantage de précision et ne produit aucun élément à l’appui de l’affirmation selon laquelle elle est dépourvue de toute attache dans son pays d’origine. Dans ces conditions, même si elle a suivi des cours de français et a souscrit un contrat d'« action d’adaptation à la vie active » en avril 2019, lequel, notamment, lui a permis de travailler pour le compte de l’association qui l’héberge, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Cette dernière n’est donc pas contraire aux stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour ces mêmes raisons, elle n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur la situation personnelle de M^me D.

7. En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

8. Pour les motifs indiqués ci-dessus, M^me D ne démontre l’existence d’aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel, au sens de l’article L. 435-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, susceptible de justifier la délivrance d’un titre de séjour en application des dispositions de cet article. Le moyen tiré de l’erreur manifeste commise par la préfète du Rhône dans la mise en œuvre de ces dispositions ne peut, dès lors, être accueilli.

9. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M^me D n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’illégalité et à en demander l’annulation. Les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent par suite être rejetées. Les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C, épouse D, et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Pascal Chenevey, président-rapporteur,

M^me Marine Flechet, première conseillère,

M^me Marie Chapard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2025.

Le président-rapporteur, L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau

J.-P. Chenevey M^me A

La greffière

K. Ninon

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

Le greffier,