Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 5 janv. 2026, n° 2505505 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2505505 |
| Dispositif : | TA Orléans |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Le président du tribunal,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2025, M. B… A…, représenté par Me Chibah, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction d’y retourner pendant une durée de deux ans et a fixé le pays de destination ;
2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher (…) ; ».
2. M. A…, qui réside à Bourges dans le département du Cher, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif d’Orléans est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A… tendant à l’annulation l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec interdiction d’y retourner pendant une durée de deux ans et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A… à ce tribunal.
.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif d’Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Orléans et à M. B… A….
Fait à Nîmes, le 5 janvier 2026.
Le président du tribunal,
Christophe Ciréfice
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Recours administratif ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Personnes ·
- Tribunaux administratifs ·
- Censure
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Recours gracieux ·
- Acte ·
- Rejet ·
- Piscine ·
- Titre ·
- Tribunaux administratifs
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Urgence ·
- Comores
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Viande ·
- Vérificateur ·
- Comptabilité ·
- Achat ·
- Contribuable ·
- Chiffre d'affaires ·
- Impôt ·
- Imposition ·
- Pain ·
- Poulet
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Donner acte ·
- Brevet ·
- Tribunaux administratifs ·
- Formation ·
- Droit commun ·
- Technicien ·
- Pourvoir
- Engagement ·
- Garde des sceaux ·
- Fonctionnaire ·
- Professionnel ·
- Fonction publique ·
- Décret ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Service ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement-foyer ·
- Astreinte ·
- Hébergement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Structure ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Habitation
- Orientation professionnelle ·
- Autonomie ·
- Travailleur handicapé ·
- Personnes ·
- Recours administratif ·
- Commission ·
- Marché du travail ·
- Action sociale ·
- Reconnaissance ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Agence ·
- Juge des référés ·
- Juridiction administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Gérant ·
- Compétence ·
- Mesures d'urgence ·
- Crédit aux particuliers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Travailleur saisonnier ·
- Ressortissant ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Stipulation ·
- Erreur
- Médecin ·
- Santé ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Pays ·
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Immigration ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Espace schengen ·
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.