Tribunal administratif de Nîmes, 16 mars 2026, n° 2600742

TA Nîmes
Rejet 16 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 16 mars 2026, n° 2600742
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2600742
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, M^me A… B… demande à être inscrite à une unité d’ouverture à l’université d’Avignon afin d’obtenir sa Licence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code, « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ».

3. M^me B… se borne à demander à être inscrite à une unité d’ouverture à l’Université d’Avignon afin d’obtenir son dernier semestre de licence. La requête de M^me B… ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à l’université d’Avignon.

Fait à Nîmes, le 16 mars 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.