Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Chabbert Masson, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié dont il remplit les conditions.

Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 28 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, a été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Ruiz, première conseillère.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien né le 26 octobre 1988, a sollicité auprès des services de la préfecture du Gard, le 21 avril 2024, la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Du silence gardé par le préfet du Gard durant quatre mois est née une décision implicite de rejet de cette demande dont M. B… demande au tribunal de prononcer l’annulation.

Il ressort des pièces qu’il a produites que le préfet du Gard, le 12 décembre 2025, postérieurement au dépôt de la présente requête, a décidé de faire droit à la demande de délivrance du certificat de résidence présentée par M. B…. Il a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé la décision implicite de rejet en litige. Dans ces conditions, en l’absence de toute portée utile de la décision juridictionnelle y faisant droit, les conclusions de M. B… tendant à l’annulation de cette décision implicite de rejet de sa demande et à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au préfet du Gard d’y faire droit se trouvent privées d’objet. Il n’y a pas lieu, dès lors, d’y statuer.

3. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge du préfet du Gard au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par M. B….

L’Etat versera à M. B… une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Gard.

Copie en sera transmise au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Nîmes.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M^me Ruiz, première conseillère,

M^me Béréhouc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

La rapporteure,

I. RUIZ

Le président,

G. ROUX

La greffière,

B. ROUSSELET-ARRIGONI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,