Désistement 22 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 22 janv. 2026, n° 2504324 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2504324 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Tartanson, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception n°3901844 en date du 3 avril 2025 par lequel le centre hospitalier du Pays d’Apt lui réclame le remboursement d’une indemnité compensatrice mensuelle de logement à hauteur de 8 260,38 euros ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2025, le centre hospitalier du Pays d’Apt, représenté par Me Valette, avocat, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2025, Mme B… A…, représentée par Me Tartanson, déclare se désister de sa requête n°2504324.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2026, Mme B… A… déclare se désister de sa requête n°2504324. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2504324 de Mme B… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au centre hospitalier du Pays d’Apt.
Fait à Nîmes, le 22 janvier 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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