Tribunal administratif de Montreuil, 11 juin 2025, n° 2410841

TA Montreuil
Désistement 11 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une quelconque somme au titre de l'article L. 761-1, en raison du désistement de la requête initiale.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11 juin 2025, n° 2410841
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2410841
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée unipersonnelle ( SASU ) Eco Energy System

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2024 et 19 août 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Eco Energy System, représentée par M^e Guillot, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de novembre 2023, pour un montant de 20 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 413 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où il a fait droit à la demande de la requérante.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, la SASU Eco Energy déclare se désister purement et simplement de sa requête, mais maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, la SASU Eco Energy System a déclaré se désister de ses conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une quelconque somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Eco Energy System.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Eco Energy System et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 11 juin 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.