Tribunal administratif de Melun, 14 mai 2025, n° 2405164

TA Melun
Annulation 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a considéré que l'Etat, en tant que partie perdante, devait rembourser les frais exposés par M me B, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 14 mai 2025, n° 2405164
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2405164
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Léa CASAGRANDE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, M^me A B, représentée par M^e Casagrande, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle le préfet de l’Yonne a classé sans suite sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2024, le préfet de l’Yonne, représenté par M^e Rannou, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, M^me B déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En premier lieu, par mémoire enregistré le 30 avril 2025, M^me B déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M^me B.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet de l’Yonne.

Fait à Melun, le 14 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,