Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025 et régularisée le 29 juillet 2025, M^me C… D… épouse B… demande l’annulation de la décision du 16 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de Vaucluse a refusé de remettre une dette de revenu de solidarité active (RSA) référencée INK 007 d’un montant de 6 333,99 euros, perçu entre les mois d’avril 2020 et février 2022.

Elle soutient que sa situation financière est précaire puisque ses revenus ne lui permettent pas de faire face à ses charges.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2025, le département de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête n’est pas recevable, M^me B… ayant déjà formé deux recours contre ce même indu, qui ont été rejetés par décisions du 1er août 2022 et 12 juin 2023 ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. Alfonsi a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que M^me B… a, le 23 mars 2022, formé un premier recours devant le conseil départemental de Vaucluse pour contester l’indu de RSA référencé INK 007. Ce recours a été rejeté par décision du 1er août 2022 qui, précisant qu’elle disposait d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Nîmes, lui a été notifiée le 3 août 2022. La nouvelle réclamation concernant ce même indu qu’elle a adressée au département de Vaucluse le 10 juillet 2025 alors qu’elle n’avait pas contesté la décision rejetant sa précédente réclamation n’a, dans ces conditions, pu rouvrir à son profit un nouveau délai pour saisir le tribunal, ce dont il résulte, comme le fait justement valoir le département de Vaucluse, que sa requête visée ci-dessus, par laquelle elle conteste la décision du 16 juillet 2025 rejetant sa réclamation du 10 juillet 2025 est tardive et, par suite, irrecevable.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… D… épouse B… et au département de Vaucluse.

Copie pour information en sera adressé à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.

Le magistrat désigné,

J.-F. ALFONSI

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.