Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2026 et le 22 avril 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la caisse d’allocations familiales de Vaucluse à lui rembourser la somme de 1 705,08 euros qui lui a été indûment prélevée en remboursement d’une dette de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Selon le troisième alinéa de l’article R. 612-1 de ce code : « La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 22 avril 2026 au moyen de l’application « Télérecours citoyens », M. B…, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, n’a pas produit la décision qu’il attaque par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse aurait refusé de lui rembourser la somme de 1 705,08 euros ou la preuve du dépôt d’une demande de remboursement adressée à l’administration.

3. Au surplus, M. B… ne justifie pas avoir exercé, avant de saisir le tribunal de sa demande contentieuse, un recours administratif devant la présidente du conseil départemental de Vaucluse conformément aux dispositions de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles, aux termes desquelles « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ».

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…. Copie en sera adressée au département de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 19 mai 2026.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

1

2