Non-lieu à statuer 18 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 18 mai 2026, n° 2601772 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2601772 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Gard |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2026, M. B… A…, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de titre de séjour.
Il soutient que l’urgence est caractérisée face à l’inertie de l’administration.
Le préfet du Gard a produit des pièces, enregistrées le 15 avril 2026 et communiquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M. A…, le préfet du Gard lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction de première demande de titre de séjour valable du 13 avril 2026 au 12 juillet 2026. Par suite, les conclusions présentées par le requérant se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 18 mai 2026.
La juge des référés,
C. BOYER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La Greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Interprète ·
- Aide juridictionnelle ·
- Langue ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Grèce ·
- Justice administrative ·
- Condition
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Logement ·
- Commission ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Ville
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité ·
- Enregistrement ·
- Droit commun ·
- État des personnes ·
- Portée ·
- Juridiction civile ·
- Juridiction administrative ·
- Ordre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Recours gracieux ·
- Suspension ·
- Permis de construire ·
- Annulation ·
- Maire ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Irrecevabilité
- Sociétés ·
- Villa ·
- Contribution ·
- Administration ·
- Nuisance ·
- Commission départementale ·
- Titre ·
- Impôt direct ·
- Justice administrative ·
- Trouble de jouissance
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Sanglier ·
- Arme ·
- Sérieux ·
- Chasse ·
- Urgence ·
- L'etat ·
- Suspension ·
- Juge des référés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Terrassement ·
- Travaux publics ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Sociétés ·
- Commune ·
- Intérêts moratoires ·
- Bon de commande
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Bourse ·
- Conseil d'etat ·
- Région ·
- Critère ·
- Siège ·
- Juridiction ·
- Délégation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Recours administratif ·
- Éducation nationale ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Bénéfice ·
- Commission
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Maire ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Urbanisme ·
- Validité
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Eures ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Séjour des étrangers ·
- Tiré ·
- Convention de genève ·
- Apatride
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.