Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 26 mai 2026, n° 2504385 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2504385 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, la société Dachser France Contract Logistics Languedoc-Roussillon, représentée par Me Coëffard, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle la caisse de retraite et de santé au travail (CARSAT)Languedoc-Roussillon a prononcé à son encontre des injonctions afin de prévenir les risques exceptionnels constatés par le contrôleur de sécurité, ensemble la décision du 7 mai 2025 par laquelle la DREETS d’Occitanie a rejeté son recours gracieux, ensemble la décision du 18 août par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, la caisse de retraite et de santé au travail (CARSAT) Languedoc-Roussillon conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, la ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 22 avril 2026, la société Dachser France Contract Logistics Languedoc-Roussillon déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 22 avril 2026, la société Dachser France Contract Logistics Languedoc-Roussillon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la société requérante la somme que demande la CARSAT Languedoc-Roussillon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Dachser France Contract Logistics Languedoc-Roussillon.
Article 2 : Les conclusions présentées par la CARSAT Languedoc-Roussillon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dachser France Contract Logistics Languedoc-Roussillon, au ministère du travail et des solidarités et à la caisse de retraite et de santé au travail (CARSAT) Languedoc-Roussillon.
Fait à Nîmes, le 26 mai 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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