Tribunal administratif de Montreuil, 22 mai 2025, n° 2417660

TA Montreuil
Annulation 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que la demande d'asile de M me C avait été requalifiée et qu'elle avait reçu une attestation de demande d'asile, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Méconnaissance des règlements européens
La cour n'a pas statué sur ce moyen, considérant que la demande avait perdu son objet.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que la demande d'annulation était devenue sans objet en raison de la délivrance de l'attestation de demande d'asile.
Autre
Violation de la convention européenne des droits de l'homme
La cour n'a pas statué sur ce moyen, considérant que la demande avait perdu son objet.
Accepté
Délai de délivrance de l'attestation
La cour a constaté que la demande d'asile avait déjà été requalifiée et qu'une attestation avait été délivrée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 mai 2025, n° 2417660
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2417660
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre N'DRIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, M^me A C, représentée par M^e N’Drin, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son transfert aux autorités croates, responsables de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d’asile en vue d’un dépôt de demande d’asile en procédure normale pour elle et sa fille mineure, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat ;

Elle soutient que la décision attaquée :

— est entachée d’insuffisance de motivation ;

— méconnaît l’article 4.1 et 4.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu’il n’est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu’il comprend ;

— est entachée d’une d’erreur manifeste d’appréciation ;

— méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est tardive et qu’au surplus, elle dispose désormais d’une attestation de demande d’asile valable du 11 décembre 2024 au 10 juin 2025.

M^me C a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante turque née le 16 juin 2023, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son transfert aux autorités croates.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté, que la demande d’asile de M^me C a été requalifiée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel lui a délivré une attestation de demande d’asile valable du 11 décembre 2024 au 10 juin 2025. Le contentieux ayant perdu son objet, il y a lieu de prononcer un non-lieu sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de cette requête.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à M^e N’Drin.

Fait à Montreuil, le 22 mai 2025.

Le président de la 11ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.