Désistement 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 19 mai 2026, n° 2404320 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2404320 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 17 septembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard refuse de lui accorder un agrément en qualité d’assistante familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le département du Gard conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 4 mai 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 4 mai 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2404320 de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au département du Gard.
Fait à Nîmes, le 19 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
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