Tribunal administratif de Lyon, 29 avril 2025, n° 2408168

TA Lyon
Annulation 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme au profit de Monsieur A, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 29 avr. 2025, n° 2408168
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2408168
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yannis LANTHEAUME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, M. C, représenté par M^e Lantheaume, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Ain a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros au profit de M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la préfète de l’Ain.

Fait à Lyon, le 29 avril 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,