Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M. A… B… E… agissant en qualité de représentant de son fils mineur D… A… B…, et M^me C… A… B…, représentés par M^e Thoumine, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle l’autorité consulaire française à Nairobi (Kenya) a implicitement refusé d’enregistrer la demande de visa de M^me A… B… et de l’enfant mineur D… A… B… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, de donner instruction à l’autorité consulaire française de convoquer M^me A… B… et l’enfant mineur D… A… B… afin d’enregistrer leur demande de visas ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à leur avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre 2025 et 9 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le 7 février 2025 les demandes de visas ont été enregistrées et considérées comme complètes.

M. A… B… E… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Nairobi a enregistré la demande de visas de M^me A… B… et de l’enfant mineur D… A… B…. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. B… E… et de M^me A… B… aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

M. B… E… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Thoumine, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… E… et de M^me A… B… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Thoumine une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… E…, à M^me C… A… B…, au ministre de l’intérieur et à M^e Thoumine.

Fait à Nantes, le 13 février 2026.

Le président,

E. Berthon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,