Tribunal administratif de Nîmes, 16 mars 2026, n° 2601257

TA Nîmes 16 mars 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a constaté que le requérant réside à Marseille, ce qui rend le tribunal administratif de Marseille compétent pour connaître de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 16 mars 2026, n° 2601257
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2601257
Dispositif :	TA Marseille
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Le président du tribunal,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Abdou, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2026 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter sans délai le territoire français avec interdiction d’y retourner pendant une durée d’un an et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ; ».

2. M. B…, qui réside à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B… tendant à l’annulation de l’arrêté du 4 février 2026 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter sans délai le territoire français avec interdiction d’y retourner pendant une durée d’un an et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. B… à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A… B….

Fait à Nîmes, le 16 mars 2026.

Le président du tribunal,

Christophe Ciréfice