Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 septembre et 1er octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Chabbert Masson, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie préalablement à son édiction ;

- elle méconnaît les stipulations du 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur de ses deux fils en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention de New York.

Des pièces produites par le préfet du Gard ont été enregistrées le 17 février 2026.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, a été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Béréhouc, conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant algérien entré en France le 20 mars 2019, a présenté le 28 septembre 2020, auprès des services de la préfecture du Gard, une demande de titre de séjour en qualité de « parent d’enfant français » et s’est alors vu délivrer, à compter du 5 mai 2021, plusieurs récépissés successivement renouvelés dont le dernier était valable jusqu’au 25 août 2025. M. A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur le désistement d’instance :

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 12 mars 2026, M. A… a déclaré se désister de sa requête à l’exception des conclusions relatives aux frais liés à l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Gard.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M^me Ruiz, première conseillère,

M^me Béréhouc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

La rapporteure,

F. BEREHOUC

Le président,

G. ROUX

La greffière,

B. ROUSSELET-ARRIGONI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,