Tribunal administratif de Nîmes, 3 avril 2026, n° 2503511

TA Nîmes
Désistement 3 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 3 avr. 2026, n° 2503511
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2503511
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Yohan DEHAN

Texte intégral

Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Yohan Dehan, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur refuse de créditer son titre de conduite des 4 points qu’il a récupéré du fait du stage qu’il a effectué et la décision lui retirant 4 points sur son permis de conduire du fait d’une infraction du 10 mai 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2026 le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 26 février 2026, M. A… a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes l’article R. 612-5-1 du code précité : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Par une lettre du 26 février 2026 adressée à son conseil par le biais de l’application Télérecours et dont ce dernier est réputé avoir accusé réception 2 jours ouvrés suivants, M. A… a été invité à confirmer le maintien de sa requête. En l’absence de réponse dans le délai imparti d’un mois, il doit être regardé comme s’étant désisté de son recours. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2503511 de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nîmes, le 3 avril 2026.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.