Rejet 19 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 19 mai 2026, n° 2602228 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2602228 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse primaire d'assurance maladie du Gard, la caisse d'allocations familiales du Gard |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2026 et régularisée le 18 mai suivant, M. A… B… saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales du Gard et à la caisse primaire d’assurance maladie du Gard quant à ses « droits sociaux réservés aux personnes en situation de handicap ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».
2. La requête de M. B… n’était pas accompagnée de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative citées au point précédent. Par suite, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Nîmes, le 19 mai 2026.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étudiant ·
- Titre ·
- République du congo ·
- Erreur de droit ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Milieu professionnel
- Détention d'arme ·
- Recours gracieux ·
- Fichier ·
- Interdiction ·
- Dessaisissement ·
- Justice administrative ·
- Possession ·
- Délit de fuite ·
- Sécurité des personnes ·
- Commissaire de justice
- Logement ·
- Astreinte ·
- Île-de-france ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Région ·
- Commission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Domiciliation ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Société anonyme ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Statuer ·
- Déclaration
- Justice administrative ·
- Guinée ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Visa ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dérogation ·
- Patrimoine naturel ·
- Environnement ·
- Décision implicite ·
- Pays basque ·
- Habitat naturel ·
- Conservation ·
- Espèces protégées ·
- Scientifique ·
- Logement
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Étudiant ·
- Renouvellement ·
- Diplôme ·
- Établissement d'enseignement ·
- Délivrance ·
- Carte de séjour ·
- Étranger
- Monuments ·
- Congé ·
- Fonctionnaire ·
- Formation restreinte ·
- Administration ·
- Comités ·
- Maladie ·
- Avis du conseil ·
- Justice administrative ·
- Réintégration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Astreinte ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Notification ·
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Territoire français ·
- Pays
- Couple ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Accord ·
- Vie commune ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.