Tribunal administratif de Nîmes, 3 avril 2026, n° 2403110

TA Nîmes
Désistement 3 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 3 avr. 2026, n° 2403110
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2403110
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Henry BLANC
Parties :	SCI BC IMMO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la SCI BC IMMO, représentée par M^e Blanc, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° DP 30039 24 N0021 du 28 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Bezouce s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle a déposé pour la création de deux lots à bâtir ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Bezouce à délivrer l’autorisation sollicitée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bezouce une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, la commune de Bezouce conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 27 mars 2026, la SCI BC IMMO déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, la commune de Bezouce demande au tribunal de prendre acte du désistement de la SCI BC IMMO et maintient sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 27 mars 2026, la SCI BC IMMO a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de la société requérante la somme que demande la commune de Bezouce au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI BC IMMO.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bezouce au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI BC IMMO et à la commune de Bezouce.

Fait à Nîmes, le 3 avril 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.