Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 16 septembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Bastelicaccia a délivré à la SARL Carrosserie Frères A, représentée par M^me B A, un permis de construire modificatif pour la régularisation de la création de surface de bureau supplémentaire en rez-de-chaussée et local à archives ainsi qu’un wc, sur un terrain situé quartier « Fontanaccia Confina », sur la parcelle cadastrée D 3260.

Il soutient que :

— un permis de construire modificatif a été refusé à la SARL Carrosserie Frères A, le 15 février 2024 ;

— l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UC 6 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que le projet d’extension du bâtiment existant s’implante à une distance de 5 mètres de l’axe du chemin communal et à 68 mètres de l’axe de la route territoriale 40, l’axe n’étant pas matérialisé sur le plan de masse ; en outre, ce principe d’interdiction de construction de part et d’autre des routes territoriales de Corse classées à grande circulation est repris dans le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) et la collectivité de Corse aurait dû être consultée à cet égard ;

— l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UC 7 du règlement de la zone Uce du plan local d’urbanisme dès lors que les constructions doivent être implantées à une distance de 8 mètres de la limite de la zone ; or, en l’espèce, le projet est réalisé en limite de la zone Uce.

Le déféré a été communiqué à la commune de Bastelicaccia et à la SARL Carrosserie Frères A qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n° 2401145 tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 avril 2024 du maire de la commune de Bastelicaccia.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Baux a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Hernandez Batista, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Bastelicaccia a délivré à la SARL Carrosserie Frères A, représentée par M^me B A, un permis de construire modificatif pour la régularisation de la création de surface de bureau supplémentaire en rez-de-chaussée et local à archives ainsi qu’un « wc », sur un terrain situé quartier « Fontanaccia Confina », sur la parcelle cadastrée D 3260.

2. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. / Jusqu’à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l’Etat dans les dix jours à compter de la réception de l’acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception, si le juge des référés n’a pas statué, l’acte redevient exécutoire. () »

3. En l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article UC 6 du règlement du plan local d’urbanisme et celles de l’article UC 7 du règlement de la zone Uce du plan local d’urbanisme de la commune de Bastelicaccia sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 avril 2024 du maire de la commune de Bastelicaccia.

ORDONNE

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 10 avril 2024 du maire de la commune de Bastelicaccia est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bastelicaccia et à la SARL Carrosserie Frères A.

Fait à Bastia, le 3 octobre 2024.

La juge des référés,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,