Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Delacharlerie, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 31 octobre 2025, notifiée le 7 novembre 2025, par laquelle le préfet de l’Essonne a décidé d’accorder le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement dont il est locataire sis 23, rue Pierre Brossolette à Draveil ;

2°) d’enjoindre à l’administration de se substituer à sa propriétaire défaillante pour réaliser la mise en conformité de son logement comme prescrit dans l’arrêté d’insalubrité remédiable du 19 juin 2024 ;

3°) d’enjoindre à l’administration d’assurer son relogement conformément aux dispositions de l’article L. 412-6, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution ;

4°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

Il soutient que :

- la condition d’urgence impérieuse est remplie dès lors que la force publique peut intervenir à tout moment pour l’expulser ;

- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il va se retrouver à la rue ;

- les prévisions de l’arrêté d’insalubrité n’ont pas été respectées, le propriétaire n’ayant pas respecté le délai de trois mois octroyé pour faire les travaux et l’administration ne s’étant pas substituée à elle ;

- la décision méconnaît l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation : « L’autorité compétente prescrit, par l’adoption d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, la réalisation, dans le délai qu’elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : / 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; / 2° La démolition de tout ou partie de l’immeuble ou de l’installation ; / 3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation ; 4° L’interdiction d’habiter, d’utiliser, ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code : « I.- (…) Lorsque l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité mentionné à l’article L. 511-11 ou à l’article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d’habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l’exploitant n’a pas assuré l’hébergement ou le relogement des occupants, l’autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. (…) VII.- Si l’occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d’une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d’occupation et à l’autorisation d’expulser l’occupant. ». Aux termes de l’article L. 521-3-3 du même code : « Le représentant de l’Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l’obligation de relogement s’ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d’offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d’effet de l’interdiction définitive d’habiter, un accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l’attente d’un relogement définitif. »

3. Le juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, tire des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative le pouvoir de prescrire la suspension de l’arrêté préfectoral octroyant le concours de la force publique, lorsqu’il apparaît nécessaire de prévenir, à bref délai, une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la dignité de la personne humaine.

4. Il résulte de l’instruction que par un arrêté du 19 juin 2024, pris sur le fondement de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation, le préfet de l’Essonne a déclaré le logement dont M. B… est locataire, sis 23 rue Pierre Brossolette à Draveil, insalubre remédiable et interdit à l’habitation en l’état, et a prescrit la réalisation des travaux nécessaires dans un délai de trois mois. Le requérant, qui vit seul et a la garde de sa fille de huit ans un week-end sur deux et la moitié des vacances, a pu être relogé par le biais de l’association Habitat santé développement (HSD), mandatée par l’Etat, dans un logement de deux pièces situé dans sa commune, à Draveil, le 3 janvier 2025. Le 19 mai 2025, requérant a exprimé son souhait de changer d’hébergement. L’association HDS lui a soumis huit propositions de relogement, dans des appartements ou studios situés dans les départements de l’Essonne ou à Paris, propositions qu’il a toutes refusées. M. B… a quitté son logement provisoire le 7 juillet 2025 pour réintégrer le logement interdit à l’habitation.

5. Si M. B… fait valoir que la force publique peut intervenir à tout moment pour l’expulser de son logement, il résulte de l’instruction que ce logement a été déclaré insalubre, qu’il présente un danger pour la santé de l’intéressé lui-même et de sa fille de huit ans, que les travaux n’ont pas encore été réalisés. Il résulte par ailleurs de l’instruction que M. B… a quitté volontairement le logement provisoire qui lui avait été proposé et dans lequel il a vécu quelques mois, estimant ce logement inadapté à sa situation personnelle et familiale en raison, notamment, de la proximité du marché de la ville cause de nuisances sonores, de la mauvaise qualité de la connexion internet, de la taille du lit, de la présence d’une grande baie vitrée dont le store était inutilisable, ainsi que d’autres troubles de jouissance dont il ne précise pas exactement la nature. Il résulte enfin des propres écritures du requérant que, parmi les huit logements qui lui ont été proposés à la place de ce logement provisoire, certains ont été refusés au seul motif qu’ils étaient trop éloignés du domicile de la mère de l’enfant, et que l’intéressé se déplace en bus, ce dernier n’alléguant ni n’établissant toutefois que la mère de l’enfant serait dépourvue d’un véhicule lui permettant d’amener l’enfant chez son père un week-end sur deux. Ainsi, eu égard aux caractéristiques du logement dont il est locataire, et à la circonstance qu’il a contribué à créer la situation d’urgence dont il se prévaut, M. B… ne peut être regardé comme justifiant d’une situation d’urgence particulière impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise par le juge des référés dans un délai de quarante-huit heures.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M. B…, sans qu’il soit besoin, en l’absence d’urgence, de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 14 novembre 2025.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.