Tribunal administratif de Paris, 31 mars 2025, n° 2508212

TA Paris
Désistement 31 mars 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
Monsieur B s'est désisté de sa demande d'injonction, ce qui rend la décision sur ce point sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à Monsieur B en application de l'article L. 761-1, reconnaissant ainsi son droit au remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 mars 2025, n° 2508212
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2508212
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Cukier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le préfet de police conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. B et au rejet de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que M. B est convoqué en préfecture le 28 mars 2025 pour être muni d’un nouveau récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, M. B, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’injonction et maintient celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Broussillon, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, tenue le 27 mars 2025 en présence de M^me Permalnaick, greffière d’audience, M. Broussillon a lu son rapport.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ».

2. Par le mémoire enregistré le 27 mars 2025, M^me B, ressortissant sénégalais, née le 19 février 1983, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B d’une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte au désistement de M. B de ses conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 31 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

M. BROUSSILLON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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