Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Cuzin-Tourham, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti d’une autorisation de travail, valable pour une durée de 8 mois, dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’issue de ce délai ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

Elle soutient que la mesure sollicitée est urgente, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et qu’elle est utile.

Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 13 mars 2026 et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que le préfet du Gard a pris à l’encontre de M^me A…, par arrêté du 13 mars 2026, une décision de refus de titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours répondant ainsi à sa demande de titre de séjour du 27 novembre 2025. Dès lors, les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour se heurtent à une contestation sérieuse.

3. Il y a lieu, par suite de rejeter la requête présentée par M^me A… dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 1er avril 2026.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,