Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025 et régularisée le 1er septembre suivant, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 2 173,73 euros résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 003) au titre de la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

Il soutient que :

- il n’a jamais eu d’intention frauduleuse dès lors que la caisse primaire d’assurance maladie ne lui versait plus d’indemnités journalières ;

- la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, le département de Vaucluse conclut au rejet de la requête de M. A….

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. C… ;

- et les observations de M. A….

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 11 mai 2023, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a notifié à M. A… un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 3 823,98 euros (INK 003) au titre de la période du 1er août 2021 au 31 août 2022. M. A… a sollicité en dernier lieu, par un courrier du 14 mars 2025, la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 23 juin 2025, dont M. A… demande l’annulation, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder la remise gracieuse du solde de sa dette d’un montant de 2 173,73 euros contractée au titre du revenu de solidarité active pour la période du 1er août 2021 au 31 août 2022.

2. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l’Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des éléments dépourvus d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l’information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

4. Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ». L’article L. 262-3 du code précité dispose que : « (…) L’ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) ». Aux termes de l’article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. (…) ». Aux termes de l’article R. 262-37 de ce code : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. ».

5. Il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. A…, et dont il sollicite la remise gracieuse, résulte de l’absence de déclaration par l’intéressé de l’intégralité de ses ressources. Il résulte en effet de l’instruction, et notamment des déclarations trimestrielles de ressources de M. A…, que l’intéressé a déclaré n’avoir perçu des indemnités journalières qu’au titre de la période du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022 alors qu’il ressort du document intitulé « intégration des données essentielles maladie » produit par le département de Vaucluse, que le requérant a perçu également une rente d’accident du travail et des indemnités journalières sur l’ensemble de la période litigieuse. M. A… soutient que la caisse primaire d’assurances maladie ne lui versait plus d’indemnités journalières, ainsi qu’il l’avait indiqué dans sa demande de revenu de solidarité active. Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment du document précité produit par le département de Vaucluse, que M. A… a bien perçu des indemnités journalières aux mois de septembre 2021, novembre 2021, décembre 2021, et de janvier 2022 à août 2022. M. A…, qui avait indiqué dans sa demande de revenu de solidarité active percevoir une rente d’accident du travail et mentionné qu’il ne percevrait plus d’indemnités journalières à compter du 24 janvier 2021 ne pouvait, dès lors, légitimement ignorer que ces revenus devaient être déclarées en tant que ressources. Dans ces conditions, compte tenu de la nature des ressources omises, de leur montant et de la durée de l’omission, M. A… ne peut être regardé comme satisfaisant à la condition de bonne foi rappelée au point 3. Dès lors que l’indu litigieux trouve sa cause dans les fausses déclarations de l’intéressé, M. A… ne saurait utilement se prévaloir de sa situation de précarité financière.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 23 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 2 173,73 euros résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité active (INK 003) au titre de la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au département de Vaucluse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026.

Le président,

C. C…

La greffière,

I. MASSOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.