Tribunal administratif de Nîmes, 19 février 2026, n° 2505095

TA Nîmes
Désistement 19 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Autre
Droit à la reconstitution des droits
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Autre
Droit au remboursement des frais
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande de remboursement sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 19 févr. 2026, n° 2505095
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2505095
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	OPEX AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par la SELARL OPEX avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 juin 2025 par laquelle la directrice départementale des finances publiques de la Lozère l’a affectée dans le département pour la période du 18 février 2021 au 3 juillet 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique de réexaminer sa situation pour l’intégralité de la période du 18 février 2021 au 4 janvier 2025, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à cette même autorité de reconstituer ses droits sociaux et ses droits à la retraite pour la période du 18 février 2021 au 4 janvier 2025, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, M^me A…, représentée par M^e Rochat, déclare se désister de sa requête n°2505095.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, M^me A… déclare se désister de sa requête n°2505095. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2505095 de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’économie, des finances et la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Fait à Nîmes, le 19 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.