Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2026, M. A… B…, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Vaucluse, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures.

Il soutient que l’urgence est caractérisée et que sa demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2026, le préfet de Vaucluse conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M. B…, le préfet de Vaucluse lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction de demande de renouvellement de titre de séjour valable du 20 avril 2026 au 19 juillet 2026 ayant pour effet de maintenir l’ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Vaucluse de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 18 mai 2026.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La Greffière.