Tribunal administratif de Nîmes, 18 mai 2026, n° 2602189

TA Nîmes
Non-lieu à statuer 18 mai 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 18 mai 2026, n° 2602189
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2602189
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 mai 2026

Sur les parties

Parties :	préfet du Gard

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2026, M^me A… B…, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Gard, de lui délivrer en urgence une attestation de prolongation d’instruction de demande de renouvellement de titre de séjour.

Elle soutient que l’urgence est caractérisée.

Le préfet du Gard a produit des pièces, enregistrées le 7 mai 2026 et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M^me B…, le préfet du Gard lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction de demande de renouvellement de titre de séjour valable du 7 mai 2026 au 6 août 2026 ayant pour effet de maintenir l’ensemble des droits ouverts en raison du titre de séjour précédemment détenu. Par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 18 mai 2026.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.