TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NOUVELLE-CALEDONIE

N° 1900427 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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M^me X. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

M. Pilven

Rapporteur

___________ Le Tribunal administratif

de Nouvelle-Calédonie M^me Peuvrel

Rapporteur public

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Audience du 5 mars 2020 Lecture du 16 avril 2020 ___________

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 octobre 2019 et 27 février 2020, M^me X., représentée par M^e Claveleau, demande au tribunal administratif :

1°) d’annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le directeur des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres de la Nouvelle-Calédonie a rejeté implicitement sa demande de réception d’un véhicule à titre isolé, ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande du 14 octobre 2019 ;

2°) d’enjoindre au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de procéder à une visite technique du véhicule dans les deux mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 250 000 francs CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision contestée fait grief et sa requête n’est pas tardive ;

- le courrier du 21 juin 2019 précise qu’elle doit produire des justificatifs de conformité pour cinq équipements du véhicule sous peine de rejet de sa demande ce qui constitue une décision implicite de rejet de sa demande de réception de son véhicule à titre isolé ;

- cette demande de pièces méconnait les articles R. 98 et R. 100 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie ; l’article R. 98 ne prévoit que la production d’une notice descriptive donnant les caractéristiques du véhicule ; l’article R. 100 prévoit la possibilité de saisir le gouvernement après avis d’une commission technique ; il ne lui appartenait donc pas de produire des justificatifs ou des attestations de conformité comme cela lui a été demandé et alors que le représentant de Nissan en France ou en Nouvelle-Calédonie n’a été en mesure de fournir les

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procès-verbaux d’essai ou toute attestation ; elle aurait dû avoir la possibilité de saisir le gouvernement d’une demande après avis d’une commission technique.

Par deux mémoires, enregistrés les 19 janvier et 28 février 2020, la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que le courrier du 21 juin 2019 n’est qu’un document à portée informative, que si un refus implicite a été opposé le 3 août 2019, la requête enregistrée le 30 octobre 2019 est tardive et qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle- Calédonie ;

- le code de la route de la Nouvelle-Calédonie ;

- le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pilven, rapporteur

- les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Claveleau, avocat de la requérante, et de M^me Ouanema, représentant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Une note en délibéré a été produite pour M^me X. le 19 mars 2020.

Considérant ce qui suit :

1. M^me X., ressortissante japonaise, a importé en Nouvelle-Calédonie son véhicule fabriqué au Japon et mis en circulation en 2005. Le véhicule a été réceptionné le 17 mai 2019 sous douanes. Afin d’obtenir une carte grise, M^me X. a demandé, le 3 juin 2019 puis le 14 juin 2019, une réception « à titre isolé » de son véhicule, au sens de l’article R. 98 du code de la route en Nouvelle-Calédonie. Par courrier du 21 juin 2019, la direction des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres (DITTT) l’informait de la procédure à suivre et des documents à produire. M^me X. demande l’annulation de la lettre du 21 juin 2019 qu’elle analyse comme une décision de refus de sa demande de réception et du refus implicite opposé à sa demande du 14 octobre 2019.

2. Dans le courrier du 21 juin 2019, la DITTT répond à la demande de M^me X. tendant à la réception « à titre isolé » de son véhicule en l’informant de la procédure à suivre et des justificatifs qui lui sont demandés pour que la réception soit acceptée. Ce document doit ainsi être regardé comme une lettre ayant un caractère informatif et non décisoire d’autant plus que par un courrier du 9 juillet 2019, M^me X. informe l’administration des recherches qu’elle a effectuées, précise qu’à son sens son dossier est complet et ne conteste aucunement un refus qui

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lui aurait été opposé préalablement. Enfin, des échanges de mails ont eu lieu le 5 août 2019 entre la requérante et la DITTT où elle fait part à nouveau de l’impossibilité de produire les documents demandés par l’administration, sans contester une décision de refus qui aurait été prise le 21 juin 2019. Par ailleurs, M^me X. ne produit aucun mail datant du 14 octobre 2019 portant demande de réception. Si sa demande doit être regardée comme étant dirigée à l’encontre de l’absence de réponse à son mail du 14 juin 2019, ce dernier mail a été suivi d’une réponse le 21 juin 2019 qui ne revêt qu’un caractère informatif.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la demande à fin d’annulation de la lettre du 21 juin 2019 et de la décision implicite de rejet de sa demande du 14 octobre 2019 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. La Nouvelle-Calédonie n’étant pas la partie perdante, les conclusions de la requérante, tendant à mettre à sa charge une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me X. est rejetée.