REÇU le 22 OCT 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Amiens, le 16/10/2020

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

D’AMIENS

[…], rue Lemerchier

E20000090 80 CS 811[…]

[…]

M. le Président Téléphone: 03.22.33.61.70 Communauté de communes Val de l’Aisne’ Télécopie: 03.22.33.61.71 22 rue du Bois Morin

BP 6 Greffe ouvert du lundi au vendredi de

8h30 à 12h00 – 13h30 à 16h30 […]

Dossier n° E20000090 / 80

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet le projet de zonage d’assainissement de la commune de […]

M. le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, géomètre expert foncier, demeurant 55 rue de Lunéville à SAINT-QUENTIN (02100) (tel: 03-23-05-86-20) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, M. le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’AMIENS

12/10/2020

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL N° E20000090/80

ADMINISTRATIF

Décision désignation commissaire

CODE: 3- loi sur l’eau

Vu enregistrée le 6 octobre 2020, la lettre par laquelle le président de la communauté de communes du Val de l’Aisne demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

- le projet de zonage d’assainissement de la commune de Terny-Sorny;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur X Y, géomètre expert foncier, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance par la législation en vigueur.

ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée au président de la communauté de communes du Val de l’Aisne et à Monsieur X Y. Copie sera adressée au maire de Terny-Sorny.

Fait à Amiens, le 12/10/2020

La présidente,

с т

Catherine FISCHER-HIRTZ