TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NOUVELLE-CALEDONIE

N° 2000060 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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M. X. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

M. Pilven

Rapporteur

___________ Le Tribunal administratif

de Nouvelle-Calédonie M^me Peuvrel

Rapporteur public

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Audience du 17 juillet 2020 Lecture du 6 août 2020 ___________

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 février et le 4 mai 2020, M. X. demande au tribunal administratif :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2020-78 du 7 janvier 2020 fixant son taux d’invalidité partielle permanente ;

2°) d’enjoindre à l’administration de fixer un taux d’invalidité à 10 %.

Il soutient que le taux d’invalidité a été fixé initialement à 10 % et il apparait, au vu des derniers avis médicaux, qu’il reste atteint de la même pathologie et qu’il demeure inapte à l’exercice de certaines tâches.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2020 le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la contestation du taux d’invalidité est irrecevable, en l’absence de présentation de moyens, et que par ailleurs aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 99-209 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie;

- le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pilven, rapporteur ;

- et les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. X., technicien du cadre des postes et télécommunications de la Nouvelle- Calédonie, bénéficie d’une reconnaissance de maladie professionnelle depuis mars 2014 et d’une allocation temporaire d’invalidité dont le taux a été fixé à 10 % à compter du 17 juin 2014. Une nouvelle évaluation du taux d’incapacité a été demandée par l’OPT en avril 2019. La commission d’aptitude a rendu un avis le 6 décembre 2019 en proposant un taux de 7 % qui a été retenu par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par l’arrêté contesté du 7 janvier 2020.

2. Si M. X. soutient que le taux d’invalidité fixé à 7 % dans la décision attaquée est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la commission d’aptitude avait initialement fixé ce taux à 10 % en 2014, que sa situation médicale n’a pas évolué et qu’il reste toujours inapte à l’exercice de certaines tâches professionnelles, il se borne à produire des courriers ou certificats médicaux qui décrivent sa situation médicale mais ne proposent aucun autre taux que celui retenu dans la décision attaquée. Le requérant n’apporte ainsi aucun élément de nature à établir que le taux d’invalidité de 7 % retenu par l’administration, sur avis de la commission d’aptitude du 6 décembre 2019, serait erroné.

3. Par suite, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l’administration, M. X. n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 7 janvier 2020 fixant un nouveau taux d’invalidité à 7 %.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X. est rejetée.