Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 1 160 euros de prime d’activité indument perçue au titre de la période de novembre 2022 à février 2023.

Il soutient que la caisse d’allocations familiales ne prend pas en compte le fait qu’il n’a perçu sa retraite qu’en 2023 et que, par conséquent, il ne pouvait la déclarer, qu’il vit grâce à cette retraite et au petit chiffre d’affaires de sa micro-entreprise, qu’il lui est impossible de rembourser la somme de 1 160 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, la caisse d’allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des dispositions des articles L. 842-3, L. 842-4 et R. 844-2 du code de la sécurité sociale que la prime d’activité est calculée en prenant notamment en compte les ressources du demandeur dont les revenus de remplacement des revenus professionnels lesquels comprennent les avantages de vieillesse ou d’invalidité relevant d’un régime obligatoire législatif ou conventionnel.

2. Il résulte de l’instruction, et notamment des pièces produites par la caisse d’allocations familiales du Loiret, que le requérant a perçu, au cours de la période prise en compte pour le calcul de la prime d’activité versée au titre de la période de novembre 2022 à février 2023, une pension de retraite de CARSAT du Centre Val de Loire d’un montant mensuel de 1 023,88 euros et une pension de l’AGIRC-ARRCO d’un montant mensuel de 284,98 euros puis de 299,56 euros. Le requérant ne donne aucun élément de nature à établir que ces sommes ne lui ont été versées qu’en 2023 et qu’il ne pouvait dès lors les déclarer auparavant. Par suite, c’est à bon droit que la caisse d’allocations familiales a recalculé le montant de la prime d’activité due à l’intéressé en prenant en compte les pensions perçues en 2022 par ce dernier.

3. Si le requérant soutient qu’il vit grâce à cette retraite et au petit chiffre d’affaires de sa micro-entreprise et qu’il lui est impossible de rembourser la somme de 1 160 euros, ces éléments sont sans incidence sur le bien-fondé de l’indu de prime d’activité. Au demeurant, il ne produit aucun élément de nature à établir que sa situation financière le place dans l’impossibilité de rembourser la somme de 1 160 euros.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse d’allocations familiales du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

Le magistrat désigné,Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.