Désistement 16 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 16 sept. 2025, n° 2304116 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2304116 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2023, la SCEA de la Bergerie, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Les Choux s’est opposé à sa déclaration préalable pour l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur une surface de 956 m² pour un terrain situé LD La Bergerie à Les Choux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, la commune de Les Choux conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, la SCEA de la Bergerie déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; ».
2. Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, la SCEA de la Bergerie déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCEA de la Bergerie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA de la Bergerie et à la commune de Les Choux.
Fait à Orléans, le 16 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prime ·
- Solidarité ·
- Activité ·
- Allocations familiales ·
- Revenu ·
- Foyer ·
- Montant ·
- Justice administrative ·
- Déclaration ·
- Bonne foi
- Visa ·
- Union européenne ·
- Citoyen ·
- Etat civil ·
- Outre-mer ·
- Famille ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Lien ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Allocations familiales
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Tunisie ·
- Ressortissant ·
- Recours administratif ·
- Légalité ·
- État
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Habitation ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Iran ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Asile ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Manifeste
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Comores ·
- Passeport ·
- Ambassade ·
- Droit social ·
- Commissaire de justice ·
- Affaires étrangères
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Demande
- Étudiant ·
- Stage ·
- Soins infirmiers ·
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Formation ·
- La réunion ·
- Sérum ·
- Traitement ·
- Exclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Juridiction ·
- Justice administrative ·
- Handicapé ·
- Ordre ·
- Sécurité sociale ·
- Allocation d'éducation ·
- Famille ·
- Adolescent
- Justice administrative ·
- Étude d'impact ·
- Extraction ·
- Défrichement ·
- Autorisation ·
- Espèces protégées ·
- Exploitation ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Eaux
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Refus ·
- Délivrance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.