Désistement 3 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 3 nov. 2025, n° 2503590 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2503590 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, Mme A… B…, représentée par Me Guyon, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 400 euros par jour de retard, la somme globale de 138 831,50 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’obligation vaccinale contre la Covid-19 à laquelle elle a été soumise en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le centre hospitalier universitaire de Nîmes conclut au rejet de la requête dès lors que Mme B… n’a jamais été employée en son sein.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions (…) ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le centre hospitalier universitaire de Nîmes a confirmé au tribunal que Mme B… n’avait jamais été employée en son sein et en a conclu que ses conclusions indemnitaires étaient mal dirigées. En réponse au courrier du 31 juillet 2025 de la présidente de la 4ème chambre l’invitant à confirmer expressément le maintien de sa requête, la requérante a, par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au centre hospitalier universitaire de Nîmes.
Fait à Orléans, le 3 novembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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