Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2025, M^me C… A… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle sa mère, M^me B… D…, a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’une maison située 16 route de Saint-Aignan à Couffy (Loir-et-Cher).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article 1391 du code général des impôts : « I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 (…) ».

3. M^me A… ne conteste pas que les revenus de sa mère, pour l’année précédant l’année d’imposition en litige, excédaient la limite prévue à l’article 1417 du code général des impôts. Si elle fait valoir que sa mère, âgée et sévèrement handicapée, réside dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dont les tarifs ont augmenté de manière importante, les circonstances ainsi invoquées, de même que le caractère modeste de la propriété qui fait l’objet de l’imposition ou encore le fait que M^me D… s’est longtemps investie dans la vie de sa commune, sont sans influence sur le bien-fondé de l’imposition contestée. Par ailleurs, il n’appartient pas au tribunal administratif d’accorder la décharge gracieuse d’une imposition légalement établie.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin d’examiner sa recevabilité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A….

Fait à Orléans, le 26 novembre 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.