Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 juin 2022, 1er décembre 2023 et 19 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Hategekimana, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 21 octobre 2021 pour obtenir le paiement de la somme de 26 500 euros correspondant à un indu au titre des aides qui lui ont été accordées pour les mois de mars 2020 à avril 2021 dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et la décision du 11 avril 2022 portant rejet de son recours administratif formé contre cet état exécutoire ;

2°) de le décharger de la somme de 26 500 euros ;

3°) d’enjoindre à l’autorité compétente de faire cesser les poursuites susceptibles d’être engagées en vue du recouvrement de la créance ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le titre exécutoire est irrégulier, dès lors que cet acte n’est pas authentifié et qu’il n’est pas établi qu’il émane d’une autorité habilitée ;

- au vu de l’évolution de son chiffre d’affaires des mois de mars 2020 à février 2021 par rapport au chiffre d’affaires réalisé au cours des mois de référence de l’année 2019, dont la matérialité et le montant sont justifiés par les pièces produites, l’indu qui lui est réclamé est infondé ;

- sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de la dette en litige.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- le requérant ne justifie pas avoir réalisé un chiffre d’affaires au cours de la période de référence ;

- la situation de gêne financière invoquée par l’intéressé est sans incidence sur le bien-fondé de l’indu litigieux.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le V de son article 55 ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 octobre 2025, à 10h30 :

- le rapport de M. Cantié,

- et les conclusions de M^me Fabas, rapporteur publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, entrepreneur individuel établi à Courbevoie, exerce depuis le

10 octobre 2016 l’activité de livreur. A ce titre, l’intéressé a bénéficié du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 pour les mois de mars 2020 à février 2021. M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal, d’une part, d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 21 octobre 2021 pour obtenir le paiement de la somme de 26 500 euros correspondant à un indu au titre des aides qui lui ont été accordées et la décision du 11 avril 2022 portant rejet de son recours administratif formé le 15 décembre 2021 contre cet état exécutoire, d’autre part, de le décharger de cette somme.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ». Le V de l’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit que, pour l’application de ces dispositions « aux titres de perception délivrés par l’Etat en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l’Etat ou à celles qu’il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation. ».

L’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement en date du 21 octobre 2021 qui comporte la référence du titre de perception du 21 octobre 2021 émis à l’encontre de M. A… est signé pour l’ordonnateur et par délégation par M^me D… C…, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, dont la signature figure sur cet état récapitulatif. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du titre de recettes en litige doit être écarté.

En deuxième lieu, par une décision de délégations spéciales d’ordonnateur secondaire en date du 1er septembre 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, M^me D… C…, cheffe du centre de services partagés recettes non fiscales Chorus bloc 3, a reçu délégation à l’effet de signer, au nom de l’ordonnateur, les états récapitulatifs de créances et de valider les titres de recettes. Ainsi, le moyen tiré de l’incompétence de l’ordonnateur du titre de perception litigieux manque en fait.

En troisième lieu, aux termes des articles 2 et 3-1 à 3-23 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, sont notamment éligibles au bénéfice du fonds, pour les mois de mars 2020 à février 2021, les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % entre les mois considérés et la même période de l’année 2019.

M. A…, qui n’a déclaré avoir perçu des revenus d’activité au titre de l’année 2019 qu’après avoir fait l’objet d’un contrôle au titre des aides du fonds de solidarité, ne produit aucun document financier, ni aucun autre élément précis et probant permettant de corroborer cette déclaration. Dès lors, il ne peut être regardé comme justifiant de la réalité et du montant du chiffres d’affaires dont il demande la prise en compte pour établir la perte de chiffres d’affaires qu’il aurait subie en 2020 et 2021 en raison de la crise sanitaire. Par suite, M. A… ne saurait être regardé comme remplissant les conditions prévues par les dispositions mentionnées au point précédent pour bénéficier du fonds de solidarité.

En dernier lieu, la situation de gêne financière alléguée par M. A… est sans incidence sur le bien-fondé de la créance dont il s’agit.

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à contester le titre de recettes en litige, ni la décision rejetant son recours préalable. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

M^me Jung, première conseillère,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

C. CANTIÉ

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

Signé

E. JUNG

La greffière,

Signé

S. BOUSSUGE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.