Désistement 19 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 19 nov. 2025, n° 2505350 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2505350 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 et 21 octobre 2025, Mme A… B…, demande au tribunal d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Cher a rejeté la demande de remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active d’un montant de 3 648,08 euros et lui a infligé une amende d’un montant de 946 euros.
La requête a été communiquée au président du conseil départemental du Cher et à la Caisse d’allocations familiales du Cher, qui n’ont pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…). ».
2. Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, au président du conseil départemental du Cher et à la Caisse d’allocations familiales du Cher.
Fait à Orléans, le 19 novembre 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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